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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 10, amendement 346
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 261 pour le I de l'article 10 :
I. - Dans le tableau, compléter la dernière colonne de la sixième ligne (section 1) par la référence :
L. 252?11?1
II. - Compléter ce même tableau par une ligne ainsi rédigée :
Chapitre VI
Dispositions diverses
L. 256-1
La parole est à M. le ministre, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261.
