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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 10, amendement 262
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 262, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 253?8 du code des juridictions financières, remplacer la référence :
L.O. 6171?7
par la référence :
L.O. 6171?9
La parole est à M. le rapporteur.
