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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 10, amendement 263
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 263, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 254?2 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
chambre régionale des comptes
par les mots :
chambre territoriale des comptes
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
