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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article additionnel après l'article 11, amendement 264
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 264, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1° de l'article L.O. 438-2 du code électoral est ainsi rédigé :
« b) « haut-commissaire de la République » et « services du haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » et « préfecture » ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
