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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
—
Article additionnel après l'article 11
, amendement
264
source
Jean-Claude Gaudin, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 264
.
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