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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 12, amendement 350
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 350, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
îles Wallis et Futuna,
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin, de conseiller général de Mayotte ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
La parole est à M. le rapporteur.
