Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 12, amendement 350

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 350, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

îles Wallis et Futuna,

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa () de cet article :

de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin, de conseiller général de Mayotte ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

La parole est à M. le rapporteur.

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