Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 14, amendement 265
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 265, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
à l'exception
rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa (9°) du I de cet article :
des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;
La parole est à M. le rapporteur.
