Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Projet de loi n°360

Nous abordons maintenant la discussion des articles du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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