L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer la référence :
L. 6161-16
et après la référence :
L. 6133-8
insérer la référence :
L. 6134-8
Je le mets aux voix.