L'amendement n° 8, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6151-5 du code général des collectivités territoriales par les mots :
de la date de notification de cette convention
Je le mets aux voix.