Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 15

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 15, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-28 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police,

par les mots :

, dans le cadre de ses pouvoirs de police,

Je le mets aux voix.

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