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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 20
Philippe Richert, président :L'amendement n° 20, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du III de cet article, supprimer la référence :
L. 6214-4-1
II. Dans le premier alinéa du IV de cet article, supprimer la référence :
L. 6314-4-1
Je le mets aux voix.
