L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Au début du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
L. 6434-5
par la référence :
L. 6434-3-1
II. Dans le premier alinéa du même texte, remplacer les mots :
de ceux-ci
par les mots :
de celui-ci
Je le mets aux voix.