Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 31

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Au début du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6434-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :

L. 6434-5

par la référence :

L. 6434-3-1

II. Dans le premier alinéa du même texte, remplacer les mots :

de ceux-ci

par les mots :

de celui-ci

Je le mets aux voix.

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