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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 35
Philippe Richert, président :L'amendement n° 35, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6451-6 du code général des collectivités territoriales par les mots :
de la date de notification de cette convention
Je le mets aux voix.
