L'amendement n° 39, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par le IV de cet article, pour l'article L. 6473-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
L. 1615-10
par la référence :
L. 1615-11
Je le mets aux voix.