Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 39

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 39, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par le IV de cet article, pour l'article L. 6473-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :

L. 1615-10

par la référence :

L. 1615-11

Je le mets aux voix.

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