Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 3

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Nous passons à l'examen des autres amendements déposés sur l'article 1er.

L'amendement n° 3, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa () du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales par les mots :

, et du chapitre IV du titre Ier du livre VI

La parole est à M. le rapporteur.

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