Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 110
Philippe Richert, président :L'amendement n° 110, présenté par MM. A. Giraud et Détraigne, Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ...Il est institué à Mayotte un comité de suivi, chargé d'évaluer les progrès et les effets de l'application des dispositions de l'article L.O 6113-1 du code général des collectivités territoriales à Mayotte.
« Le comité de suivi peut présenter des propositions en vue d'étendre l'identité législative à Mayotte.
« Le comité élabore chaque année un rapport qu'il transmet au Parlement.
« La composition du comité de suivi est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer après avis du conseil général de Mayotte. « Le comité est présidé conjointement par le représentant de l'État à Mayotte et par le président du conseil général.
La parole est à M. Adrien Giraud.
