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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er
Christian Cointat, rapporteur :La commission a accueilli avec sympathie cet amendement. Néanmoins, elle estime qu'il présente un caractère réglementaire. Or, comme vous le savez, mes chers collègues, la commission des lois ne souhaite pas voir figurer dans la loi des dispositions relevant du domaine réglementaire. Elle a donc décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
