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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendements 5 6 7 9
Christian Cointat, rapporteur :Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 5, 6, 7 et 9.
L'amendement n° 5 tend à déplacer au sein du projet de loi ordinaire une disposition relative aux garanties accordées dans l'exercice du mandat.
L'amendement n° 6 vise à étendre à Mayotte les garanties accordées dans l'exercice du mandat aux conseillers généraux des départements.
L'amendement n° 7 a pour objet d'insérer dans le projet de loi ordinaire des dispositions relatives à la prise en charge par la collectivité des conséquences des accidents subis par les membres du conseil général à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Quant à l'amendement n° 9, il a pour objet de supprimer celles des dispositions de cet article qui ont été reclassées dans le projet de loi organique et à compléter les mesures relatives à la mise à disposition de la collectivité des services de l'État.
