Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 11

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 11, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-26 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

, la durée de leur mandat

Je le mets aux voix.

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