L'amendement n° 12, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
identique à celle
Rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-26 du code général des collectivités territoriales :
du mandat des membres du conseil d'exploitation élus par le conseil général.
Je le mets aux voix.