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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 12
Philippe Richert, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
identique à celle
Rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-26 du code général des collectivités territoriales :
du mandat des membres du conseil d'exploitation élus par le conseil général.
Je le mets aux voix.
