Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 12

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 12, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

identique à celle

Rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-26 du code général des collectivités territoriales :

du mandat des membres du conseil d'exploitation élus par le conseil général.

Je le mets aux voix.

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