Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 18

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 18, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6224-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

dix-huit ans

par les mots :

quinze ans

II. En conséquence, procéder à la même modification au sein du texte proposé par le IV de cet article pour les articles L. 6325-10 et L. 6434-12 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur.

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