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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendements 23 24
Christian Cointat, rapporteur :Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 23 et 24.
L'amendement n° 23 tend à compléter pour Saint-Martin le dispositif relatif à la notification et à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'État.
L'amendement n° 24, quant à lui, a pour objet de réintroduire au sein du projet de loi ordinaire des dispositions retirées du projet de loi organique.
