Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 1er, amendement 106

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 106, présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher, est ainsi libellé :

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les dotations mentionnées aux articles L. 6364-3 à L. 6364-7 tiennent compte du déficit d'équipements structurants à Saint-Martin »

La parole est à M. Claude Lise.

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