Intervention de Christian Cointat

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 26 rectifié, 25, 28, 29, 30, 34, 36, 37 et 38, qui forment un ensemble.

L'amendement n° 26 rectifié vise à insérer le paragraphe introductif des dispositions du code général des collectivités territoriales complétant le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le projet de loi ordinaire.

L'amendement n° 25 tend à supprimer du projet de loi une disposition figurant au sein du projet de loi organique, qui vise à permettre au représentant de l'État de recevoir du président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

L'amendement n° 28 a pour objet de réintroduire dans le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon une disposition relevant du projet de loi ordinaire, qui avait été retirée du projet de loi organique. D'ailleurs, comme cela a été annoncé lors de l'examen du projet de loi organique, plusieurs amendements de ce type seront soumis au Sénat.

Les amendements n° 29 et 30 sont des amendements de coordination avec les propositions de la commission tendant à doter Saint-Pierre-et-Miquelon d'un conseil économique, social et culturel.

L'amendement n° 34 tend à supprimer les dispositions relatives à la protection pénale du président du conseil territorial, qui relèvent de la loi organique.

L'amendement n° 36 vise également à supprimer les dispositions relatives à la mise à disposition de services de l'État auprès de la collectivité, qui relèvent de la loi organique.

À l'inverse, l'amendement n° 37 tend à réintroduire dans le projet de loi ordinaire une disposition relative à la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui figurait indûment dans le projet de loi organique.

Enfin, l'amendement n° 38 a pour objet de développer entièrement une disposition relative à la procédure budgétaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui se trouvait dans le projet de loi organique sous la forme d'une simple référence au code, mais qui relève du projet de loi ordinaire.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, ces amendements apportent des précisions et des aménagements de cohérence juridique.