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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 2, amendement 41
Philippe Richert, président :Nous passons à l'examen des autres amendements déposés sur l'article 2.
L'amendement n° 41, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 462 du code électoral :
« Si le candidat fait, contrairement aux dispositions de l'article L.O. 460, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.
« Le refus d'enregistrement est motivé.
La parole est à M. le rapporteur.
