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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 2, amendement 45
Philippe Richert, président :L'amendement n° 45, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 465 du code électoral, supprimer les mots :
unique, dans laquelle sont représentés les candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de communication,
La parole est à M. le rapporteur.
