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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 2, amendement 49
Philippe Richert, président :L'amendement n° 49, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 476 du code électoral par les mots :
ou de leurs suppléants.
II. En conséquence, procéder à la même modification au quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 544 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
