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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 2, amendement 50
Philippe Richert, président :L'amendement n° 50, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 479 du code électoral, après les mots :
être déposé
insérer les mots :
par le candidat placé en tête de la liste
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par cet article pour les articles L. 499 et L. 520 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
