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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 2, amendement 52
Philippe Richert, président :L'amendement n° 52, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 486 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité.
II. En conséquence, procéder à la même insertion après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour les articles L. 506 et L. 530 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
