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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 2, amendement 59
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
L'amendement n° 102 est présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 517-2.- Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280.
« Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 59.
