Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 2, amendement 103

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

En conséquence, l'amendement n° 103 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 62, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 533 du code électoral.

La parole est à M. le rapporteur.

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