En conséquence, l'amendement n° 103 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 62, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 533 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.