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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 2, amendement 103
Philippe Richert, président :En conséquence, l'amendement n° 103 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 62, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 533 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
