Intervention de Claude Lise

Je signale que j'avais déposé une proposition de loi au Sénat sur ce sujet, cosignée d'ailleurs par notre ancien collègue M. Vergès, et que cette proposition de loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée, ce qui illustre bien les propos déjà tenus dans la discussion générale.

Alors même que le Gouvernement est favorable à ces amendements, la question n'a jamais été évoquée ; nous avons donc quelques soucis à nous faire sur le devenir de nos fameuses habilitations.