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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 65
Philippe Richert, président :Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
L'amendement n° 105 est présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II et le III de l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs sont ainsi rédigés :
« II.- À compter du renouvellement partiel de 2008, le tableau précité est ainsi rédigé :
Série A
Série B
Série C
Représentation des départements
Ain à Indre
Guyane
Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales
La Réunion
Bas-Rhin à Yonne
Essonne à Yvelines
Guadeloupe, Martinique
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Polynésie française
Iles Wallis-et-Futuna...
Français établis hors de France
Nouvelle-Calédonie
Français établis hors de France
Mayotte
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Français établis hors de France
TOTAL
« III.- À compter du renouvellement partiel de 2011, le tableau précité est ainsi rédigé :
Série 1
Série 2
Représentation des départements
Indre et Loire à Pyrénées-Orientales
Seine-et-Marne
Essonne à Yvelines
Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Ain à Indre
Bas-Rhin à Yonne
(à l'exception de la Seine-et-Marne)
Guyane
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Mayotte
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle-Calédonie
Français établis hors de France
Polynésie française
Iles Wallis-et-Futuna
Français établis hors de France
TOTAL
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 65.
