Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 67
Philippe Richert, président :Nous passons à l'examen des autres amendements déposés sur l'article 5.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
de la consultation
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 550 du code électoral :
comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.
La parole est à M. le rapporteur.
