Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 67

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Nous passons à l'examen des autres amendements déposés sur l'article 5.

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

de la consultation

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 550 du code électoral :

comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.

La parole est à M. le rapporteur.

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