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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 68
Philippe Richert, président :L'amendement n° 68, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552 du code électoral, après les mots :
et radiodiffusée
insérer les mots :
, fixée par décret,
La parole est à M. le rapporteur.
