Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5, amendement 70

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 70, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 553 du code électoral, après les mots :

scrutin et

insérer les mots :

si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées,

La parole est à M. le rapporteur.

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