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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 5
Christian Cointat, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination.
En effet, la commission propose d'intégrer ces dispositions dans un nouvel article 5 bis, modifiant le code de justice administrative de façon plus complète pour tenir compte de la création de deux nouvelles collectivités d'outre-mer.
Cet amendement a pour objet de supprimer le II de l'article 5, qui tend à confier au Conseil d'État la compétence pour connaître en premier et en dernier ressort des recours dirigés contre les consultations organisées sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
