Intervention de Christian Cointat

Le présent amendement vise à adapter la partie législative du code de justice administrative aux modifications apportées par le projet de loi organique aux attributions des tribunaux administratifs de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ainsi qu'à celles du Conseil d'État statuant en premier et en dernier ressort.

Il tire, en outre, les conséquences de la création des deux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dont les tribunaux administratifs pourront - pour d'évidentes raisons de commodité et de saine gestion des deniers publics - avoir le même siège que le tribunal administratif de Basse-Terre. J'insiste sur ce point très important, car nous examinerons dans quelques instants une proposition à ce sujet.

Il tire également les conséquences de l'incompatibilité instituée par le projet de loi organique entre le mandat de membre de l'assemblée délibérante d'une collectivité d'outre-mer et les fonctions de magistrat administratif.

Il procède enfin à la codification, sous forme de « code suiveur », des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la saisine pour avis des tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.