Le sous-amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 72 pour l'article L. 223-1 du code de justice administrative, remplacer les mots :
peuvent avoir le même siège
par les mots :
ont le même siège
La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72.