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Intervention de François Baroin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 5, amendement 72
François Baroin, ministre :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 72, sous réserve que soit adopté son sous-amendement : il s'agit, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, de centraliser l'ensemble des tribunaux compétents pour Saint-Barthélemy, pour Saint-Martin et pour la Guadeloupe à Basse-Terre.
