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Intervention de François Baroin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 5
François Baroin, ministre :
Il s'agit de lever toute incertitude sur l'application, dans les collectivités d'outre-mer, de la loi de 1980 concernant les astreintes prononcées à l'encontre des personnes publiques. C'est une demande formulée par la Cour des comptes.
