Intervention de Philippe Richert

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 6, amendement 73

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 73, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 253-21-1 du code des juridictions financières, remplacer la référence :

L 253-11

par la référence

L.O. 253-11

La parole est à M. le rapporteur.

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