Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Baroin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 10
François Baroin, ministre :
Le Gouvernement porte un regard différent de celui de la commission sur le sujet.
En effet, nous étions confrontés à une insécurité juridique s'agissant tant du traitement de l'immigration clandestine que de celui des occupations et des constructions sans droit ni titre, qui gangrènent la politique d'urbanisme, singulièrement à Cayenne.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
