Intervention de François Baroin

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 10

François Baroin, ministre :

Le Gouvernement porte un regard différent de celui de la commission sur le sujet.

En effet, nous étions confrontés à une insécurité juridique s'agissant tant du traitement de l'immigration clandestine que de celui des occupations et des constructions sans droit ni titre, qui gangrènent la politique d'urbanisme, singulièrement à Cayenne.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

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