Intervention de Christian Cointat

Le dernier alinéa du I de l'article 10 tend à habiliter le Gouvernement à autoriser par voie d'ordonnance les départements et les régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements ou à fixer certaines règles relevant du domaine de la loi.

Or, de notre point de vue, une telle habilitation réduirait les pouvoirs du Parlement.

Cet amendement a donc pour objet la suppression du dernier alinéa du I de cet article.