Intervention de Gaston Flosse

La ratification de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est un élément primordial de l'évolution de nos communes. Elle est d'ailleurs attendue par nos élus.

Je me félicite donc de l'engagement du Gouvernement, et aujourd'hui de la commission des lois du Sénat, aux côtés de nos communes et de leurs établissements publics.

Les enjeux qui sous-tendent cette réforme sont forts en raison de l'effet positif attendu s'agissant non seulement de la qualité des services publics locaux, mais également de l'économie et de la démocratie locales.

Ce nouveau statut, qui s'inscrit dans un mouvement général de décentralisation, devrait permettre de donner aux communes les moyens humains adaptés à de nouvelles compétences, dans le respect des principes généraux qui commandent l'action publique. Les adaptations prévues par le présent sous-amendement me paraissent toutefois indispensables à sa mise en oeuvre.

Ainsi, ce sous-amendement vise à modifier l'article 25 de l'ordonnance pour que les représentants des communes, y compris leurs suppléants, au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française soient les mêmes que ceux siégeant au comité des finances locales de la Polynésie française, et ce dans un souci de bonne gestion pour éviter de multiples élections et les nombreux dépassements des représentants des archipels.

Sans détailler sur l'ensemble des motifs qui justifient ce sous-amendement, j'insisterai simplement sur les raisons pour lesquelles je souhaite une modification de l'article 34 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, modification qui consiste à porter de 1 % à 5 % de la masse salariale le taux maximum de la cotisation versée par les communes au centre de gestion et de formation.

Une telle disposition se justifie par l'étendue de la mission de ce centre, qui va de la formation à la gestion du personnel, ainsi que par l'éloignement des communes de Polynésie française, qui a des conséquences directes sur les coûts et la prise en charge de cette mission. La modification proposée permettrait de respecter le principe d'égalité entre les communes.

Monsieur le rapporteur, je reste à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions que vous jugerez utiles.