Intervention de François Baroin

Le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par M. le rapporteur à condition qu'il soit sous-amendé dans le sens que nous proposons.

En fait, ce sous-amendement vise à ajouter à la liste des ordonnances que le projet de loi tend à ratifier quatre ordonnances qui sont adoptées postérieurement à son dépôt, ainsi que quelques modifications qu'elles appellent.

Il s'agit de deux ordonnances du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile, applicables l'une à la Nouvelle-Calédonie et l'autre la Polynésie française, ce qui est important compte tenu des événements qui se sont déroulés l'hiver dernier, notamment les grands feux, de l'ordonnance du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires et de l'ordonnance du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Enfin, je précise que le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 97 rectifié.