Intervention de Christian Cointat

Le sous-amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Flosse, a conduit la commission à s'interroger sur deux points : d'une part, sur le fait que les représentants des communes au sein du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française devraient être ceux qui siègent au comité des finances locales ; d'autre part, sur l'augmentation de la cotisation versée par les communes au centre de gestion et de formation.

M. Flosse vient de nous livrer une réponse à ces interrogations. Dans ces conditions, la commission s'aligne sur l'avis du Gouvernement, dont M. le ministre vient de nous dire qu'il était favorable.

Le sous-amendement n° 116 rectifié n'a pas été examiné par la commission en raison de son dépôt tardif. J'ai cependant procédé à une vérification et, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable, dans la mesure, bien évidemment, où la rectification demandée par M. le président de la commission des lois a été acceptée par M. le ministre.

Enfin, sur le sous-amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Sido, la commission est plus perplexe. L'approche développée par nos collègues Hérisson et Sido nous paraît intéressante. Cependant, ce sous-amendement n'en est pas moins un cavalier ; il ne se résume pas à la modification d'une ordonnance en cours de ratification ! La commission estime donc que cette question devrait être débattue dans un autre cadre, mais elle s'en remet, là encore, à l'avis du Gouvernement.