Intervention de François Baroin

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 11

François Baroin, ministre :

Il s'agit très clairement d'un cavalier législatif. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion