Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Baroin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 11
François Baroin, ministre :
Il s'agit très clairement d'un cavalier législatif. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
