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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 12
Christian Cointat, rapporteur :Cet amendement tend à proroger le versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution. Nous avons déjà examiné cette question lors de la discussion du projet de loi organique.
